Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a uni et incorporé le nouveau sol attribué par édit du mois de mars 1695 aux offices de contrôleurs des exploits créés par édit de mars 1691 qui restaient à vendre dans les généralités de Toulouse, Montpellier, Bordeaux, Montauban, pays de Béarn et Navarre et dépendances | Mémonum

Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a uni et incorporé le nouveau sol attribué par édit du mois de mars 1695 aux offices de contrôleurs des exploits créés par édit de mars 1691 qui restaient à vendre dans les généralités de Toulouse, Montpellier, Bordeaux, Montauban, pays de Béarn et Navarre et dépendances

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a uni et incorporé le nouveau sol attribué par édit du mois de mars 1695 aux offices de contrôleurs des exploits créés par édit de mars 1691 qui restaient à vendre dans les généralités de Toulouse, Montpellier, Bordeaux, Montauban, pays de Béarn et Navarre et dépendances - vue 1 - page 1

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