Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a uni et incorporé le nouveau sol attribué par édit du mois de mars 1695 aux offices de contrôleurs des exploits créés par édit de mars 1691 qui restaient à vendre dans les généralités de Toulouse, Montpellier, Bordeaux, Montauban, pays de Béarn et Navarre et dépendances