Arrêt du conseil d'état qui en casse un de la cour des Aides de Montpellier pour avoir annullé une sentence du juge des traites d'Agde, par laquelle il est ordonné que les négociants de ladite ville feront leurs soumissions de payer les 4 sols pour livre des marchandises qu'ils ont fait venir de l'étranger pour leur compte - vue 1 - page NP

  • Page

    chiffre de pagination